Projet de loi n°017/2025 du 3 décembre 2025 sur l’accès à l’information à caractère public
Présences
0
Présents
0
Absents / Excusés
0
Total attendu
Ordre du jour
3
Date
13/11/2026
Heure prévue
15:00
Lieu
Salle des séances
Type
Séance Plénière