Projet de loi n°010/2026 du 06/05/2026 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Facilité
Présences
0
Présents
0
Absents / Excusés
0
Total attendu
Ordre du jour
Africaine de soutien Juridique (ALSF).
Date
11/11/2026
Heure prévue
12:00
Lieu
Salle des séances
Type
Séance Plénière