Projet de loi n° 008/2026 du 28 avril 2026 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention supprimant
Présences
0
Présents
0
Absents / Excusés
0
Total attendu
Ordre du jour
l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers au Convention Apostille
Date
11/11/2026
Heure prévue
11:00
Lieu
Salle des séances
Type
Séance Plénière