• Commission de l’Économie et Finances (Saisie au fond)
• Commission de la Décentralisation et de L’Aménagement du Territoire (Saisie pour avis)
• Commission Juridique (Saisie pour avis)
• Commission de l’Intérieur (Saisie pour avis)
-Proposition de loi n° 003-2026/PL modifiant et complétant la Loi n°2014-014 du 4 septembre 2014 relative aux
sociétés commerciales à participation publique, afin d’instaurer la participation d’office des Collectivités Territoriales
Décentralisées dans les sociétés à participation publique, présentée par Monsieur AFAKANDRO Christian, Député
élu à MAHAJANGA I.