TRAVAUX DES COMMISSIONS – (Salle BP)

lundi 02 novembre 2026 09:00 Salle BP À venir

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PL n° 040/2026 du 21 juillet 2026 sur les communications électroniques et les i…

Projet de loi — Déposé le 28/08/2026

Date

02/11/2026

Heure prévue

09:00

Lieu

Salle BP

Type

Travaux des commissions