TRAVAUX DES COMMISSIONS – (Salle BP)

mercredi 21 octobre 2026 12:00 Salle BP À venir

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Projet de Loi n°043/2026 du 04 août 2026 autorisant la ratification de la Conve…

Projet de loi — Déposé le 28/08/2026

Date

21/10/2026

Heure prévue

12:00

Lieu

Salle BP

Type

Travaux des commissions