• Commission de l’Industrialisation (Saisie au fond)
• Commission du Commerce (Saisie pour avis)
• Commission Juridique (Saisie pour avis)
-Projet de loi n°002/2026 du 15 Janvier 2026 portant régime de protection de la Propriété industrielle à
Madagascar

• Commission de l’Économie et Finances (Saisie au fond)
• Commission de l’Agriculture et de l’Élevage (Saisie pour avis)
• Commission Juridique (Saisie pour avis)
-Projet de loi n°018/2026 du 02 Juin 2026 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet
d’Extension du Périmètre de Bas-Mangoky Phase II (PEPBM II), conclu le 06 mai 2026 entre la République de
Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD). Et la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)