• Commission de l’Économie et Finances (Saisie au fond)
• Commission Juridique (Saisie pour avis)
-Projet de loi N° 033/2026 du 10 juin 2026 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du
programme d’Appui à la Résilience Economique phase III (PAGFRE III)