• Commission de l’Économie et Finances (Saisie au fond)
• Commission Juridique (Saisie pour avis)
-Projet de loi n° 032/2026 du 10 juin 2026 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du
Programme d’Appui a la Gestion Financière et a la Résilience Economique phase II (PAGFRE II)