PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n°003-2024/PL

vendredi 05 juin 2026 09:00 Salle des séances Passée

Présences

85

Présents

80

Absents / Excusés

165

Total attendu

Textes examinés

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n°003-2024/PL portant refonte du Statut de la Mag…

Proposition de loi — Déposé le 28/05/2026

Date

05/06/2026

Heure prévue

09:00

Lieu

Salle des séances

Type

Séance Plénière