PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n°003-2024/PL
Présences
85
Présents
80
Absents / Excusés
165
Total attendu
Ordre du jour
-PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n°003-2024/PL portant refonte du Statut de la Magistrature, présentée
par RABY SAVATSARAH Ain’Harimanga, Député de Madagascar élue à Farafangana.
Date
05/06/2026
Heure prévue
09:00
Lieu
Salle des séances
Type
Séance Plénière